Conditions générales de vente et de prestation de services · Version d'octobre 2026
Les présentes conditions régissent les prestations de PIXEL (ci-après « le Prestataire »), exploité par Yanni Linares Feliz, numéro d'entreprise [À COMPLÉTER], dont le siège est situé [À COMPLÉTER], Belgique.
Elles s'appliquent à toute commande de création de site internet, d'application, de logiciel, d'automatisation ou de service numérique, conclue avec un client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, établi après un échange avec le Client. Le devis précise la nature de la prestation, le prix, le délai et les éventuelles conditions particulières.
Le devis est gratuit et reste valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le Client (email ou signature) et, le cas échéant, versement de l'acompte prévu à l'article 5.
Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, ils sont indiqués hors TVA ; la TVA belge de 21 % s'applique aux Clients établis en Belgique.
Les fourchettes présentées sur le site sont indicatives. Seul le devis accepté fait foi.
Sauf accord particulier, les factures sont payables dans les 15 jours. Tout retard entraîne de plein droit des intérêts de retard au taux légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article VI.87 du Code de droit économique).
Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à partir de la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus nécessaires (textes, photos, logos, accès). Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments prolonge le délai d'autant.
Le Client s'engage à :
Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, de son code source générique et de ses savoir-faire. Pour les éléments spécifiquement créés pour le Client (design, textes, structure), les droits d'utilisation sont transférés au Client après paiement intégral du prix.
Le nom de domaine et les comptes d'hébergement sont ouverts au nom du Client : il en reste propriétaire.
L'abonnement mensuel (39 à 89 €/mois selon le devis) couvre l'hébergement, le nom de domaine, les mises à jour techniques, les sauvegardes et le support. Il est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable, et peut être résilié avec un préavis d'un mois.
Le Prestataire corrige gratuitement, pendant 30 jours après la livraison, tout défaut de fonctionnement par rapport au devis accepté. Ne sont pas couverts : les modifications demandées après livraison, les contenus fournis par le Client, et les interventions de tiers.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total effectivement payé par le Client pour la prestation concernée. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données résultant d'une cause étrangère, d'un cas de force majeure ou d'une intervention d'un tiers.
Le Prestataire n'est pas responsable du référencement (positions Google), qui dépend d'algorithmes non maîtrisés par lui.
Si le Client est un consommateur (particulier), il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Ce droit ne s'applique pas si la prestation a commencé avec son accord exprès avant la fin de ce délai, ni aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les prestations déjà réalisées restent dues.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à un cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil belge.
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'efforcent d'abord de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement du siège du Prestataire sont compétents, sans préjudice des règles impératives applicables aux consommateurs.